ART. 12 ter
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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à l'amendement n° 87 rect. M. Woerth
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots :
« dans les trois mois suivant la date de cet agrément »,
les mots :
« dans un délai fixé par le préfet et ne pouvant excéder douze mois à compter de la date de cet agrément ».
Il convient de faire bénéficier de la procédure d’évacuation forcée les communes qui disposent d’un emplacement provisoire agréé par le préfet.
Le bénéfice de cette procédure ne sera possible que dans un délai limité, défini par le préfet, et qui ne pourra dépasser douze mois à compter de la date de l’agrément.