APRÈS L'ART. 12 bis
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
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à l'amendement n° 200 de M. Houillon
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APRÈS L'ARTICLE
Après les mots :
« subordonnée à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet amendement :
« l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire comportementaliste ».
Se justifie par son texte même.