PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 386 rect. de M. Blazy
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission. Il peut se faire seconder par des adjoints. Il assiste, avec voix consultative, aux travaux de la commission et lui apporte tous éléments utiles à l’exercice de ses missions. »
L’amendement n° 386 propose d’étendre les conditions de saisine de la CNDS à de nouvelles autorités, le Médiateur de la République et le Président de la HALDE, en sus des parlementaires, du Premier ministre et du défenseur des enfants, comme c’est le cas aujourd’hui.
Le Médiateur de la République, aux termes de la loi de 1973, est compétent pour recevoir les réclamations concernant « le fonctionnement des administrations dans leurs relations avec les administrés ». La HALDE est compétente pour connaître de toute discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi.
Lorsqu’elles sont saisies de dossiers au titre de leurs compétences mais comprenant une dimension touchant à la déontologie de la sécurité, ces autorités administratives indépendantes pourraient utilement saisir à leur tour la CNDS, pour compléter l’examen du dossier.
Toutefois, compte tenu de l’évolution de la nature des dossiers concernés et afin que l’instruction des dossiers et les réponses apportées soient plus rapides et plus pertinentes, il serait utile qu’un commissaire du Gouvernement éclaire, à titre consultatif, la commission au cours de ses travaux.
L’institution du commissaire au Gouvernement existe dans d’autres autorités administratives indépendantes, et en particulier, à la satisfaction générale, au sein de la CNIL.
Tel est le sens du sous-amendement proposé.