PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier
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à l'amendement n° 575 de M. Lagarde
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet amendement :
I. Après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« à la provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne ».
II. – Après les mots :
« à raison »,
rédiger ainsi la fin de cet amendement :
« de leur sexe, de l’orientation sexuelle ou de leur handicap ».
Ce sous-amendement a pour objet de prendre en compte la qualification retenue par la HALDE afin de mettre en place la signalétique prévue par le présent article afin de prévenir tout message à caractère sexiste ou homophobe ou encore faisant référence à un handicap.