La durée de l’incapacité totale de travail induite par l’agression dont aura été victime le détenteur de l’autorité publique conditionne la criminalisation (ITT de plus de huit jours) ou la correctionnalisation (ITT de moins de huit jours ou d’absence d’ITT) de l’infraction commise. L’appréciation de cette durée est donc un élément central de la procédure. Il est donc nécessaire que tant la victime que l’auteur présumé des faits puissent obtenir qu’il soit procédé à une expertise médicale qui viendra confirmer ou infirmer le constat initial du médecin qui aura évalué l’ITT. Tel est l’objet du présent sous-amendement.