APRÈS L'ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
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à l'amendement n° 101 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 14 de cet amendement, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « ou un gardien d’immeuble assermenté ».
Se justifie par son texte même.