APRÈS L'ART. 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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à l'amendement n° 451 de M. Cinieri
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« et la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ».
Sous-amendement de coordination.