Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 20

N° 741

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 novembre 2006

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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 741

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 20

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« de façon grave »

le mot :

« gravement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE