PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen
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à l'amendement n° 452 de M. Cinieri
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APRÈS L'ARTICLE
Substituer aux alinéas 15 et 16 de cet amendement l’alinéa suivant :
« C. Dans le premier alinéa de l’article 6-2, les mots : « prévu au 5° » sont remplacés par les mots : « prévu au 4° » et les mots : « aux 2° à 5° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° ». »
Le sous-amendement procède à une correction technique. Il convient de maintenir l’article 6-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, en procédant à une modification rédactionnelle de conséquence, pour tenir compte du A du I de l’article inséré par l’amendement n° 452.