APRÈS L'ART. 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 241 de M. Houillon
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« qui le remplace »,
insérer les mots :
« , et s’il s’agit d’un condamné placé sous surveillance électronique mobile ».
Se justifie par son texte même.