ART. 16

N° 1

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 novembre 2006

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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

(Seconde délibération)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 16

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.