Le vieillissement de la population résultant des projections démographiques disponibles risque d'entraîner une dégradation significative des finances publiques dans les décennies à venir. La part grandissante des personnes âgées dans notre Pays devrait, en l'absence de mesures fortes, avoir pour effet d'alourdir le poids des dépenses de santé de 22,8 % à 27,4 % du P.I.B., avec un risque important d'accroissement de la dette publique. En cette période de vulnérabilité des personnes âgées et des personnes dépendantes se pose le problème de leur prise en charge. Si au cours de ces dernières années des mesures ont déjà été prises avec l'instauration de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et la création de la Caisse Nationale de solidarité financée par la journée de solidarité travaillée, l'importance de l'accroissement du nombre de personnes âgée dépendante exige que la prise en charge de la dépendance bénéficient de moyens accrus.

Aujourd'hui cette prise en charge repose sur la seule solidarité nationale à travers l'APA dont la gestion départementale engendre des inégalités Le nombre de bénéficiaire de cette allocation n'a cessé d'augmenter, passant de 854 000 fin 2004 à 912 000 fin 2005, engendrant pour les département des dépenses de l'ordre de 2,5 milliards d'euros. Or, la moyenne mensuelle de l'APA (600 euros mensuels) ne couvre pas les frais liés à un état de dépendance. Il ressort de ces éléments que les prestations instituées par l'Etat et prises en charge par les collectivités locales ne permettent pas de couvrir le coût de la dépendance.

Par ailleurs, le nombre de places adaptées dans les établissements sont très largement insuffisants. Le rapport de la Cour des comptes a d'ailleurs mis en évidence les insuffisances des structures d'accueil et des prestations offertes, tant en terme de qualité que de quantité, ainsi que le faible taux de qualification des professionnels de l'aide à domicile.

Un mécanisme spécifique doit donc être mise en œuvre. Il est en effet aujourd'hui impératif

Au regard de l'état de nos finances sociales (8 milliards d'euros de déficit en 2005, 6,8 milliards en 2006) et de nos finances publique, il est n'est pas possible d'envisager la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale.

Dans une proposition de loi n° 1688 du 23 juin 2004, je proposais que les allocations de lÉtat et des collectivités territoriales constituent le socle de la solidarité nationale, notamment l'APA, et que devrait être également rendu possible la conclusion de contrats dépendance pour prévenir les conséquences d'un état éventuel de dépendance.

A ce jour, dans la récente réforme de la retraite, des mécanismes d'incitation d'ordre financier ont été prévus. Ils ne concernent cependant pas la dépendance des personnes âgées, à l'exclusion des contrats prévoyance obligatoires de groupe.

Lors de la discussion de la première partie de la loi de finances pour 2006, le ministre du budget, lors de la discussions d'amendements relatifs à la création de modes alternatifs de financement de la dépendance, avait suggéré que le gouvernement et les parlementaires " travaillent ensemble le sujet en 2006" (J.O. Débats Assemblée Nationale 20 octobre 2005 p. 5550)

Le but de cet amendement est d'étendre au droit fiscal, le principe, fixé par la circulaire n° DSS/B/2005 du 25 août 2005, de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales, les contributions finançant des prestations supplémentaires de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs souscrits pour faire face à un état éventuel de dépendance.

Il s'agirait ainsi de permettre la déduction de l'Impôt sur le revenu des cotisations ou primes versées pour les contrats individuels et facultatifs de prévoyance relatifs à la dépendance au bénéfice de mécanismes de prévention de la dépendance.

Le rapport du Centre d'Analyse Stratégique intitulé "Personnes âgées dépendantes : bâtir le scénario du libre choix" publié au premier semestre de l'année 2006 souligne d'ailleurs, "qu'il convient de mettre en perspective, dans la transparence, la contribution des différents financeurs de secteur medico-social" et évoque notamment "un effort d'assurance individuel".

Ces mesures incitatives et leur affectation doivent être particulièrement encadrées, afin que les sommes ainsi épargnées soient réellement affectées au financement de la dépendance, de structure d'accueil, d'aide à la formation pour le personnel. L'État devrait veiller à l'affectation réelle au bénéfice des personnes dépendantes, des sommes ainsi épargnées

Il s'agit là d'un enjeu national de solidarité. Il est absolument nécessaire de concilier l'effort de solidarité qui incombe à l'État et aux collectivités locales à travers notamment de l'APA et de le compléter par des financements incitatifs pour répondre aux besoins. L'État devrait être le garant à l'avenir, d'une certification des structures d'accueil et des moyens humains consacrés à la dépendance des personnes malades ou âgées financées par de telles incitations.

Tel est le sens de cet amendement.