LOI DE FINANCES POUR 2007 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Martin-Lalande et Hamelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après l’article 39 ter C du code général des impôts, il est inséré un article 39 quater ainsi rédigé :
« Art. 39 quater – I. Les entreprises de distribution de programmes audiovisuels sont autorisées à constituer des provisions déductibles du résultat imposable, en vue de faire face aux dépenses liées à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.
« II. Ces provisions sont constituées en vue de faire face notamment aux dépenses effectuées :
« 1° au titre des dépenses relocalisables en France, à savoir :
« a. les prestations et rémunérations de doublage et sous–titrages :
« – rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes–interprètes de doublage visés à l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle : la part de la rémunération versée par l’entreprise de distribution aux artistes–interprètes de doublage correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
« b. les prestations techniques :
« – dépenses de post-production, à savoir : les dépenses de laboratoire de finition d’image, d’enregistrement des voix, de mixage, de doublage, de sous-titrage, de génériques, de bandes de démonstration promotionnelles et bandes annonces ;
« – dépenses liées aux surcoûts de la distribution de programmes en haute définition, à savoir : masterisation et frais d’assurance des matrices ;
« – dépenses de matériels techniques liés à la mise en ligne de catalogues ;
« c. le développement et la qualification de l’emploi :
« – dépenses liées à la formation professionnelle, à savoir : les dépenses liées à la formation aux fonctions marketing, commercialisation et exportation de programmes audiovisuels ;
« 2° au titre de la modernisation de l’outil de travail dans un contexte de forte concurrence internationale, à savoir :
« a. les dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des copies, à savoir : les dépenses de matériel de duplication et de numérisation, ainsi que les dépenses d’équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la fabrication des copies ;
« b. les dépenses liées aux investissements informatiques pour les suivis administratifs et comptables des ventes (gestion des droits, répartition aux ayants droits, …) ;
« 3° au titre des dépenses favorisant la meilleure circulation des œuvres audiovisuelles françaises sur le marché international, à savoir :
« a. les dépenses liées aux coûts de libération et d’exploitation des droits, à savoir : les droits d’exploitation des archives, les droits d’extraits de films, les droits afférents aux captations et recréations de spectacles vivants ;
« b. les investissements en à–valoir apportés dans le financement de la production d’une œuvre audiovisuelle par les sociétés de distribution dont le seuil de liens capitalistiques avec un diffuseur est inférieur à 15 % de leur capital.
« II. – Les dispositifs prévus dans le présent article sont applicables aux dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2012, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La Commission européenne a validé et rendu euro–compatible, le 22 mars dernier, l’ensemble des mécanismes français de soutien au cinéma et à l’audiovisuel : pré–production, production, distribution cinéma, aides aux salles, industrie vidéographique, obligations d’investissements des chaînes, garanties de l’IFCIC, SOFICA et crédit d’impôt. La Commission considère en effet que « la plupart d’entre eux encouragent le développement culturel sans affecter les échanges entre Etats membres dans une mesure contraire à l’intérêt commun ».
Concernant le crédit d’impôt, des aménagements avaient été demandés par la Commission. Les dépenses éligibles au crédit d’impôt ont ainsi été élargies à l’ensemble des postes (y compris artistiques, et non plus seulement techniques).
Le tissu des entreprises de distribution de programmes audiovisuels est constitué de PME (voire de micro–entreprises) qui jouent un rôle stratégique pour toute la filière images.
De leur dynamisme et de leurs résultats dépendent les revenus secondaires (et souvent la marge bénéficiaire) des producteurs, le bouclage financier de certaines productions lourdes, les compléments de rémunération des détenteurs de droits, des auteurs et artistes–interprètes, le niveau d’activité des prestataires techniques et les exportations de programmes audiovisuels français. Les enjeux sont donc importants d’abord pour l’activité et l’emploi, mais également pour le progrès de la diffusion culturelle.
Or, l’essentiel de la croissance des exportations de programmes français passera par le développement de ces PME dont le principal handicap réside dans une structure financière qui reste fragile. Comme le confirme d’ailleurs un récent rapport remis à la directrice générale du Centre national de la cinématographie, les entreprises de ce secteur sont confrontées à un certain nombre de défis pour se hisser au niveau de leurs concurrentes européennes, en termes de force commerciale, d’accompagnement et de suivi des ventes, et de maîtrise des droits.
Elles doivent ainsi consentir un effort d’investissement considérable que la faiblesse de leurs fonds propres ne permet pas de relever de manière optimale et qu’elles ne peuvent réaliser sans un accompagnement indispensable, que cet amendement a pour objet de leur offrir.