Conformément à l’article 1010 du code général des impôts, les sociétés doivent s’acquitter d’une taxe annuelle sur les voitures particulières dont elles disposent et sous conditions, sur les véhicules appartenant aux salariés qui bénéficient d’indemnités kilométriques.

Cette taxe constitue une charge non négligeable pour l’entreprise, en particulier pour les PME ou lorsque les entreprises entretiennent la flotte de véhicules de leurs représentants commerciaux. Or, elle n’est pas déductible du bénéfice imposable lorsqu’elle est due par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le présent amendement a donc pour objet de rendre cette taxe déductible de l’impôt sur les sociétés afin de mettre un terme à cette double imposition.

Cette mesure simple, lisible et équitable est de loin préférable à toutes les mesures d’atténuations marginales envisagées, en particulier celle qui consiste à proposer un nouveau dispositif d’abattements qui nécessiterait préalablement d’étudier avec précision la pertinence des seuils au regard du poids de cette taxe pour les PME.