I. – L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« l. Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuées par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la cogénération ».

II. – Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 a du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Le taux de la TVA applicable aux abonnements annuels des particuliers aux services de gaz et d’électricité a été ramené par la loi de finances pour 1999 au taux réduit de 5,5 %. En revanche, les réseaux énergétiques de chauffage urbain, dépendant des collectivités locales et alimentant pour une part importante les logements collectifs sociaux gérés par les organismes HLM, restent assujettis au taux normal de 19,6 %. Il apparaît équitable que la baisse du taux de la TVA soit étendue aux abonnements de distribution publique d’énergie calorifique. Le coût d’une telle mesure serait peu important puisqu’il représenterait environ 5 % de l’impact de la réduction de TVA pour les abonnements EDF/GDF. Il n’y a aucune raison de diminuer l’accès à ces réseaux publics d’énergie calorique, développés par les collectivités locales, dont nul ne conteste l’utilité sociale.