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ART. 18
N° I - 102
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2006

LOI DE FINANCES POUR 2007 - (n° 3341)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 102

présenté par

M. Brard, M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 18

Compléter l’alinéa 9 de cet article par la phrase suivante :

« La frappe des monnaies métalliques peut conduire la Monnaie de Paris, pour garantir la continuité de l’approvisionnement à des coûts compétitifs ou pour des motifs de qualité de la production, à assurer en tout ou partie la fabrication des flans. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.