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LOI DE FINANCES POUR 2007 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 de cet article par la phrase suivante :
« La frappe des monnaies métalliques peut conduire la Monnaie de Paris, pour garantir la continuité de l’approvisionnement à des coûts compétitifs ou pour des motifs de qualité de la production, à assurer en tout ou partie la fabrication des flans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.