ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2007 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Migaud, M. Bonrepaux, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Viollet, M. Dumont, M. Carcenac, M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Dreyfus,
M. Balligand, M. Besson et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 11 et 12 de cet article.
Il s’agit par cet amendement de supprimer une disposition éminemment démagogique et électoraliste.