I. –– Dans le premier alinéa du 1 du IV de l’article 74 de la loi n° 2005–1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « les établissements et organismes à concurrence de la part correspondant au montant total des impositions mentionnées au 2 du même article perçues à leur profit » sont supprimés.

II. –– Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »