LOI DE FINANCES POUR 2007 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bonrepaux, M. Migaud, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Viollet, M. Dumont, M. Carcenac,
M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Dreyfus, M. Balligand,
M. Besson et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. –– Rédiger ainsi le IV de l’article 74 de la loin° 2005–1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :
« La restitution prévue à l'article 1649–0 A du code général des impôts est prise en charge intégralement par l'État ».
II. –– Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le Gouvernement n’a de cesse, alors que leur part dans les prélèvements obligatoires est près de trois fois inférieure à celle représentée par l’État, de stigmatiser les collectivités locales.
Il tente de remettre en cause leur libre administration et l'autonomie financière qu'il prétend leur avoir précédemment reconnue.
En faisant participer les collectivités locales au financement du plafonnement des impositions en fonction du revenu, il les prive d'un montant de recettes évalué à 43 millions d'euros.
Surtout, il crée des situations dans lesquelles l'ensemble des contribuables d'une collectivité se verra contraint de financer le cadeau fiscal fait à certains contribuables très aisés redevables de l'ISF.
Il est donc proposé de supprimer la participation des collectivités au mécanisme de « bouclier fiscal ».