LOI DE FINANCES POUR 2007 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bonrepaux, M. Migaud, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Viollet, M. Dumont, M. Carcenac,
M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Dreyfus, M. Balligand,
M. Besson et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. –– Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du IV de l’article 200 sexies du Code général des impôts.
II. –– Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. –– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Alors qu’il prétend mettre en oeuvre un relèvement de la PPE, le gouvernement a décidé de la mise en place d’un plancher de 30 euros en deçà duquel la prime pour l’emploi n’est plus versée à ses bénéficiaires.
La fixation de ce seuil de versement à 30 euros est particulièrement préjudiciable aux bénéficiaires de la PPE puisqu’il est plus élevé que le seuil de droit commun de 8 euros prévu par l’article 1965 L du CGI.
A travers cette disposition, le gouvernement économiserait 5 millions d’euros et priverait du bénéfice de la prime 400 000 personnes. Le montant de 30 euros est loin d’être négligeable, rapport par exemple au montant du « chèque transport » annoncé à grand bruit par le gouvernement.
Il est proposé de supprimer cette disposition.
La restriction visant à n’appliquer cette disposition qu’en déduction de l’impôt dû n’est justifiée qu’au regard des règles de la recevabilité financière des amendements d’origine parlementaire.