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ART. 18
N° I - 150
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2006

LOI DE FINANCES POUR 2007 - (n° 3341)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 150

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 18

Dans l’alinéa 15 de cet article, après les mots :

« L’établissement public »,

insérer les mots :

« La Monnaie de Paris »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.