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LOI DE FINANCES POUR 2007 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans l’alinéa 35 de cet article, après les mots :
« à la disposition de l’établissement public»,
insérer les mots :
« La Monnaie de Paris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.