Conformément à l’article 244 quater B du code général des impôts, les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche pour les dépenses engagées dans leurs différentes opérations de recherche.

Ce dispositif, qui vise à encourager l’innovation dans les entreprises, a été révisé favorablement par les récentes lois de finances, notamment par l’extension du crédit d’impôt au titre des frais de défense des brevets exposés par les entreprises dans la limite de 120 000 euros (article 22 de la loi n° 2005–1719 du 30 décembre 2005)

Les titres de propriété intellectuelle dans leur ensemble permettent à la PME de valoriser ses innovations et de conquérir de nouveaux marchés, notamment à l’export.

Or, aujourd’hui, comme le démontre les derniers chiffres du Ministère des Petites et Moyennes

Entreprises à la suite d’une enquête menée par la BDPME et l’INPI en 2004, seulement 12% des brevets sont déposés par des PME. Quand une PME réalise une seule demande de dépôt de brevet par an, une grande entreprise en réalise plus de huit sur la même période.

Il est donc proposé que le champ d’application du crédit d’impôt recherche soit étendu aux dépenses exposées non seulement en matière de brevet mais aussi pour les autres titres de propriété intellectuelle tels que les marques et les dessins et modèles.

Cette mesure serait de nature à encourager et à faciliter les démarches d’innovation effectuées par les PME, optimisant ainsi leur compétitivité dans un environnement international fortement concurrentiel.