L’extension de la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux personnes dépendantes accueillies au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées pose un problème d’articulation avec le dispositif de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

En effet, l’allocation est versée à tous alors que la réduction d’impôt ne bénéficie qu’aux seules personnes imposables.

Dès lors, dans un souci d’équité, cet amendement vise à supprimer la possibilité de cumul de l’APA avec la réduction d’impôt pour les personnes imposables.

Ainsi, les personnes imposables devront choisir entre le versement de l’allocation ou le bénéfice de l’avantage fiscal.