Conformément aux engagements du ministre du travail en 2003, qui avait accepté le principe d’un report du remboursement de cette créance dans l’attente du rétablissement de l’équilibre financier de l’Unédic, cet amendement fixe la date limite d'exigibilité de cette créance au 1^er janvier 2011, date à laquelle les comptes techniques de l'Unédic prévoient le retour de l’organisme à l'excédent.