Cet amendement a pour objet :

I. – De traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’ensemble des incidences sur l’équilibre budgétaire des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances qui ont pour effet sur le budget général :

1) de majorer de 50 000 euros l’évaluation de l’impôt sur le revenu, résultant de la différence entre le produit attendu de la suppression de toute possibilité de cumul entre la qualité de redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et le bénéfice de la prime pour l’emploi (+500 000 euros) d’une part, et les moindres recettes résultant de l’exonération d’impôt sur le revenu au profit des médaillés des Jeux olympiques et paralympiques de 2006 (-450 000 euros) ;

2) de minorer de 175 millions d’euros l’évaluation de l’impôt sur les sociétés, résultant des amendements adoptés relatifs au relèvement du seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont assujetties à l’impôt forfaitaire annuel (-100 millions d’euros), au raccourcissement à cinq ans de la durée d’amortissement des frais d’acquisition de titres de participation (-55 millions d’euros) et à la modification des règles d’imputation des moins-values imposées à 15 % sur les plus-values imposées à long terme (-20 millions d’euros) ;

3) de minorer de 7,4 millions d’euros la ligne n° 1501 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers », correspondant pour 1 million d’euros à l’adoption d’un régime fiscal favorable au superéthanol et pour 6,4 millions d’euros à un ajustement technique du transfert de TIPP aux régions ;

4) de majorer de 13 millions d’euros la ligne n° 1714 « Taxe spéciale sur les conventions d’assurance », correspondant à un ajustement technique du transfert de TSCA aux départements ;

5) de majorer de 1 million d’euros la ligne n° 1753 « Autres taxes intérieures », correspondant au produit de la transformation de la taxe sur les jeux en une imposition d’État, avec un tarif unique revu à la baisse par rapport aux quatre tarifs existants ;

6) de minorer de 1 million d’euros la ligne de recettes non fiscales n° 2899 « Recettes diverses », correspondant à la décision d’affecter intégralement à l’agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) la taxe qui sera créée en deuxième partie (article 52) ;

7) de majorer de 3 millions d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en conséquence de l’amendement majorant la DGF des communes situées dans un parc naturel.

II. – De réévaluer à hauteur de 150 millions d’euros le prélèvement opéré sur la Coface, cette réévaluation étant permise par le niveau élevé des disponibilités observées sur le compte État.

III. – De traduire par anticipation dans le plafond de dépenses brutes les montants des ajustements devant être opérés en deuxième partie, pour tirer les conséquences des votes intervenus en 1ère partie. Ceci correspond à une baisse globale de 300 000 euros pour les dépenses brutes (et à une hausse de 700 000 euros pour les dépenses nettes), résultant des mouvements suivants :

1) une baisse de 1 million d’euros au titre des remboursements et dégrèvements afférents à la prime pour l’emploi

2) une hausse de 3,7 millions d’euros au titre des ajustements techniques intervenus sur les transferts de TIPP et de TSCA, dont les motifs sont détaillés dans l’exposé sommaire des amendements déposés par le Gouvernement sur les articles 13 et 14 ;

3) une baisse de 3 millions d’euros au titre du gage de la hausse de la DGF des communes situées dans un parc naturel.

IV. – Enfin, de traduire dans le tableau de financement l’incidence de la modification du solde du budget de l’État, au travers d’une augmentation de 22 M€ de la variation nette des bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés répondant à l’augmentation d’un même montant du déficit budgétaire à financer.