ART. 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2007 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Joyandet, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 14 de cet article, substituer au mot :
« sixième »,
le mot :
« cinquième ».
Amendement rédactionnel.