L'objet du présent amendement est de revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste Ancien Combattant. Cette dépense est financée par le transfert de 42 050 000 euros prélevés à la fois sur les crédits de Communication et sur les crédits « Promotion et valorisation du patrimoine culturel » du programme « Lien entre la Nation et son armée ».

Les rentes mutualistes du combattant ont été créées en 1923, dans le souci de créer un lien de solidarité entre l'effort personnel d'épargne des anciens combattants et la reconnaissance de la Nation, par l'intermédiaire d'un concours financier de l'État.

Deux éléments ont une influence sur le coût, pour l'État, des rentes mutualistes du combattant : le nombre de bénéficiaires et le montant des rentes souscrites, le nombre de bénéficiaires dépendant principalement du nombre de cartes du combattant et de titres de reconnaissance de la Nation attribués.

Depuis 2003, le plafond majorable de la rente mutualiste est bloqué à 122,5 points d'indice PMI. Il est cependant nécessaire de souligner l'effort du Gouvernement lors du vote de la loi de finances initiale pour 2003 qui avait augmenté de 7,5 points le plafond majorable de la rente mutualiste, le portant ainsi à 122,5 points d'indice.

L'objet du présent amendement est de permettre la revalorisation du plafond de la rente mutualiste à 130 points d'indice PMI soit une augmentation de 7,5 points d'indice PMI. Le coût de cette revalorisation ne pourrait être supérieur à 42 050 000 euros, compte tenu du nombre de bénéficiaires (425 000) et du coût du point d'indice (7,5 x 13,19 x 425 000 = près de 42 050 000 euros), même à supposer que tous les bénéficiaires seraient au plafond, ce qui est loin d'être le cas.

La revalorisation du plafond majorable de cette rente aura un double impact : elle constitue une incitation pour certains anciens combattants à souscrire la rente, dans les mesure où l'effet de levier de leur épargne augmente et elle influe sur le montant des rentes.

La fixation d'un plafond de la retraite mutualiste du combattant à 130 points d'indice PMI est fondée sur le rattrapage calculé en équivalence des références suivant un calcul de base de l'effort de retraite décidée volontairement par les anciens combattants titulaires du Titre de Reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant.

Outre cette disposition budgétaire, il conviendra de traduire cette amélioration par une disposition législative relevant expressément le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficaires mentionnés à l'article L. 122-2 du code de la mutualité.