Cet amendement précise le contenu d’un document de politique transversale s’agissant des services d’incendie et de secours.

Les documents de politique transversale (DPT), annexes générales aux lois de finances de l’année, sont définis par l’article 128 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2005, qui dispose que « ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'État à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente. » Pour chaque politique transversale, un ministre chef de file, désigné par le Premier ministre, a la responsabilité de coordonner les activités de l’État relevant des différents programmes concernés, en vue de favoriser l’obtention de résultats socio-économiques communs. Le DPT a dès l'origine été conçu comme un instrument de coordination pour la définition et le pilotage de la performance, avec une harmonisation et la recherche d’une complémentarité des objectifs et indicateurs. Plusieurs DPT ont déjà étendu leur domaine au-delà des services de l’État, ainsi le DPT sur les rémunérations et les pensions de retraite de la fonction publique, qui couvre aussi certains aspects des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Le ministère de l’Intérieur, qui en est le chef de file, a présenté au Parlement le 19 octobre 2006 un DPT Sécurité civile décrivant l’ensemble des politiques de l’État qui concourent à la sécurité civile : la prévention, la préparation des pouvoirs publics à la crise, la coordination des moyens de secours pendant la crise. Selon ce document, quelques 902,4 millions d’euros seront consacrés en 2007 à la sécurité civile dans le budget de l’État. Outre la mission Sécurité civile du ministère de l’Intérieur, y concourent les programmes Prévention des risques et lutte contre les pollutions (ministère de l’Écologie), Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel (ministère de l’Économie), Météorologie (ministère des Transports), Veille et sécurité sanitaires (ministère de la Santé), Forêt (ministère de l’Agriculture), Sécurité est affaires maritimes, Administration territoriale (ministère de l’Intérieur) et Interventions territoriales de l’État (Premier ministre).

La sécurité civile a cependant la particularité de relever des compétences de l’État, pour la coordination et certaines fonctions opérationnelles, et surtout des établissements publics départementaux que sont les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), pour la majeure partie des fonctions opérationnelles. Ces derniers supportent d’ailleurs la plus grosse part des dépenses, qui s’élève à un total de 4,7 milliards d’euros dans les budgets primitifs de l’ensemble des départements pour 2006. La mission d’audit du Comité interministériel d’audit des programmes (CIAP) de mai 2006 préconisait d’ailleurs dans sa recommandation n° 2 d’« informer le Parlement sur le coût total de la mission Sécurité civile, y compris les sommes engagées par les collectivités territoriales au titre des SDIS ».

Le présent amendement a ainsi pour objet d’assurer l’information du Parlement sur l’ensemble des coûts de la sécurité civile. Il demande en outre que soit exposée la stratégie définie en matière de gestion par la performance des services d’incendie et de secours sur l’ensemble du territoire national, afin de renforcer l’efficacité de la dépense publique. Cette présentation pourra prendre la forme d’indicateurs, de ratio ou de référentiels permettant aux différents SDIS de se comparer entre eux.