LOI DE FINANCES POUR 2007 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 5 à 9 les treize alinéas suivants :
« 4° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’État prend en charge totalement les cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, dans les conditions prévues à l’article L. 118-5, pour les groupements d’employeurs occupant au moins quarante pour cent d’apprentis. »
« II. - L’article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre 1er du code du travail et relative à l’apprentissage, est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase, les mots : « totalement » et « , des accidents du travail » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les groupements d’employeurs visés à l’alinéa précédent, et occupant au moins quarante pour cent d’apprentis, l’État prend en charge totalement les cotisations des accidents du travail dues par l’employeur au titre des salaires versés aux apprentis titulaires d’un contrat d’apprentissage conclu à compter du 1er juillet 1987.
« III. - Le VI de l’article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase, les mots : « la totalité des » sont remplacés par le mot : « les », et les mots : « des accidents du travail » sont supprimés ;
« 2° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’État prend également en charge, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, la totalité des cotisations des accidents du travail, pour les groupements d’employeurs occupant au moins quarante pour cent d’apprentis. »
« IV. - L’article L. 981-6 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « , des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés.
« 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et les actions visés à l’alinéa précédent ouvrent également droit à une exonération des cotisations à la charge du groupement d’employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsque celui-ci occupe au moins quarante pour cent d’apprentis. »
L’article 60 du projet de loi de finances pour 2007 a pour objet de supprimer l’exonération sociale patronale pour les accidents du travail et maladies professionnelles, actuellement associée aux contrats d’apprentissage et aux contrats de qualification.
Or, la mise en œuvre d’une telle mesure entraînerait une augmentation d’environs 369 euros par contrat de professionnalisation, des charges aujourd’hui supportées par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ). Une telle situation risquerait alors de compromettre la capacité de ces dernières structures à exercer leurs missions.
C’est pourquoi, il serait opportun de maintenir l’exonération actuelle, en faveur des groupements d’employeurs occupant un nombre significatif d’apprentis au sein de leur entreprise, à savoir par exemple, au moins quarante pour cent.