LOI DE FINANCES POUR 2007 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jego
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ARTICLE
Après l’alinéa 17 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception au troisième alinéa de l’article L. 322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en œuvre des contrats d’avenir conclus dans le cadre de l’expérimentation et signe seul les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 322-4-10 du code du travail ou les conventions individuelles conclues avec l’employeur et le bénéficiaire. »
S’agissant du contrat d’avenir, une telle dérogation, permettant au département de déroger à une règle de répartition des compétences entre collectivités territoriales en supprimant la compétence que leur ouvre l’article L. 322-4-10 pourrait être considérée comme contraire au principe de non tutelle d’une collectivité sur une autre prescrit par l’article 72 de la Constitution.
C’est pourquoi, il est proposé que cette règle, qui conserve sa pertinence dans le cadre de l’expérimentation, soit inscrite dans la loi elle-même et non pas laissée à l’appréciation de chaque département.