ART. 54
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2007 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pavy, Rapporteure spéciale de la commission des finances
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ARTICLE
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« est fixé par décret dans les limites établies entre 55 et 110 euros. »
Amendement rédactionnel visant à unifier les termes figurant à l’article L. 341-8 du code du travail et à l’article 1635-0 bis du code général des impôts, tous deux modifiés par le présent article rattaché.