I. – Dans le II de l’article 1636 B octies du code général des impôts, après les mots : «  Les produits des taxes spéciales d’équipement perçues », sont insérés les mots : «  , sous réserve de l’accord exprès des collectivités et des groupements de collectivités concernés ».

II.– Les pertes de recettes pour les établissements publics fonciers visés au chapitre IV du titre II du livre III du code de l’urbanisme sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Il apparaît essentiel de respecter la volonté des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsqu’il s’agit de lever un nouvel impôt local sur les contribuables de leur territoire. Dans ce cas des taxes spéciales d’équipement, il est important que les collectivités qui ont la compétence dans la constitution de réserves foncières (Département et Groupement de communes) puissent s’exprimer sur leur adhésion et que leur décision soit entendue. Aucune collectivité locale ne peut exercer une tutelle ou une autorité sur une autre collectivité territoriale.