ART. 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2007 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier,
rapporteur spécial de la commission des finances
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« locales »
le mot :
« territoriales ».
Amendement rédactionnel.