Cet amendement vise, en abondant de 14,45 millions d'euros l'action « Solidarité » (sous-action 03-31 : Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre) du programme n° 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », à augmenter le plafond donnant lieu à majoration par l'État, en portant l'indice de référence de 122,5 à 125. Le coût de ce relèvement entraîne une dépense supplémentaire pour la seule majoration spécifique, de 14,45 millions d’euros.

En effet, les rentes souscrites par les anciens combattants bénéficient d'un dispositif de majoration spécifique de l'État. Celle-ci est versée aux titulaires de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la nation, en plus de la majoration légale, dans la limite d'un plafond majorable (article L. 222-2 du code de la mutualité). Ce plafond, constitué de la rente principale et de la majoration spécifique, est exprimé par un indice en point de pension militaire d'invalidité et a été relevé au 1^er janvier 2000 à l'indice 105 puis, au 1^er janvier 2001, à l'indice 110, soit 1 374 €, puis en 2002 à 115, enfin en 2003 à 122,5 points.

Dès lors il est incompréhensible de ne pas poursuivre le rattrapage promis précédemment par le Gouvernement et de s'en tenir au statu quo. On ne peut que regretter le coup d'arrêt du Gouvernement après le coup d'accélérateur de 2003. S'il est vrai que les personnes moins fortunées n'ont pas toujours les moyens de bénéficier de cette mesure, il faut préciser qu'il s'agit d'un plafond et que les anciens combattants ne sont pas obligés de cotiser jusqu'à ce niveau. Le nombre de bénéficiaires de cette rente est estimé pour 2007 à 438 444.

En compensation, il est proposé de diminuer de 14,45 millions d’euros l’action « Communication » du programme n°167.