Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2007 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
----------
ARTICLE
État B
Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Liens entre la nation et son armée dont titre 2 |
0 |
20 000 000 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant dont titre 2 |
20 000 000 |
0 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
||
TOTAUX |
20 000 000 |
20 000 000 |
SOLDE |
0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli.
Le gouvernement avait promis de porter à 48 points l’indice PMI servant au calcul de la retraite du combattant. Au 1er juillet 2006, est intervenue une première revalorisation de la retraite du combattant portant l’indice à 35 points au lieu de 33. Cette mesure modeste prenant effet à partir du deuxième semestre de l’année 2006 n’était toujours pas à la hauteur des attentes du monde combattant.
L’article 43 du projet de loi de finances pour 2007, porte cet indice à 37 points au lieu de 35. Cette nouvelle revalorisation n’est toujours pas satisfaisante.
Par cet amendement nous proposons donc de relever cet indice d’au moins un point supplémentaire, permettant de le porter à 38 points. Cette modeste mesure permettrait d’effectuer un geste symbolique en faveur du monde combattant dont les attentes sont croissantes sur ce sujet.
Selon les estimations, le nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant s’élèverait à 1.516.932 personnes à la fin 2007. La valeur du point étant de 13,19 euros au 1er juillet 2006, une augmentation d’un point d’indice, porterait le coût de cette mesure à 20 millions d’euros.
Pour compenser le coût de cette majoration, il est proposé de diminuer d’une somme équivalente les crédits affectés au programme « Liens entre la nation et son armée ». Cette diminution pourrait être imputable sur l’action « Communication » de ce programme, dont les crédits doivent pouvoir faire l’objet d’une rationalisation.