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ART. 34
N° II - 283
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2006

LOI DE FINANCES POUR 2007 - (n° 3341)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 283

présenté par

M. Reiss

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ARTICLE 34

État B

Mission "Enseignement scolaire"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

   

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

0

0

2 000 000

0

Vie de l’élève

dont titre 2

2 000 000

0

0

0

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

   

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

   

Enseignement technique agricole

dont titre 2

   

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’effort de rationalisation des achats de l’État doit également concerner ses opérateurs. Dans le cas du ministère de l’éducation nationale, les établissements publics locaux d’enseignement sont susceptibles de contribuer à cet effort de rationalisation.

Sur 122 millions d’euros de subventions globalisées aux établissements (action n° 14 « Subventions globalisées aux EPLE » du programme « Enseignement scolaire public du second degré »), environ 50 millions d’euros sont consacrés à des achats de fournitures. Sur les économies potentielles pouvant être générées sur un tel volume, il est proposé de consacrer deux millions d’euros à l’acquisition de matériel pédagogique adapté pour les élèves handicapés ou à la formation des personnels remplissant les fonctions d’auxiliaires de vie scolaire (action n° 3 « Accompagnement des élèves handicapés » du programme « Vie de l’élève »).