LOI DE FINANCES POUR 2007 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, est inséré un article L. 541-10-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-3. – À compter du 1er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, des huiles de vidanges, des pesticides, herbicides, fongicides, et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l’environnement sont tenus de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et de l’élimination desdits produits en fin de vie (contenants et contenus). Ces produits devront faire l’objet d’une signalétique afin d’éviter aux usagers de les mélanger avec le reste de déchets municipaux. À partir du 1er janvier 2008, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »
La collecte sélective des déchets dangereux est sans aucun doute l’une des priorités de politique française en matière de déchets. Si les quantités restent faibles, il s’agit de la première source de pollution liée à la gestion des déchets.
Il serait incohérent de poursuivre la modernisation de la gestion des déchets et de réduire au maximum l’impact sur l’environnement des déchets municipaux en continuant à collecter les déchets dangereux avec le reste des déchets ménagers.
Au regard de leurs spécificités et de leur dangerosité, il est nécessaire que les producteurs industriels prennent eux-mêmes en main la gestion de ces déchets dangereux, appliquant ainsi le principe de responsabilité des producteurs.