LOI DE FINANCES POUR 2007 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Viollet, Dumont, Carcenac, Terrasse,
Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« za. Au titre de 2007, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 et pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
Cet amendement propose de fixer le coefficient de revalorisation des bases, pour l’année 2007, à 2 %.
Cette légère majoration par rapport à l’inflation prévue sur l’année est amplement justifiée par le constat que la dynamique propre d’évolution des dépenses locales connaît un rythme supérieur à l’indice calculé par l’INSEE.