I. – Après l’article 39 octies F du code général des impôts est créé un article 39 octies G ainsi rédigé :

« Art. 39 octies G – Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée à un montant global fixé, par exercice, soit à 4 000 euros dans la limite du bénéfice, soit à 40 % du bénéfice dans la limite de 16 000 euros. Ce montant est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 40 000 euros et 90 000 euros.

Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.

La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.

Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »

II. – Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007 ».

III. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du présent amendement sont compensées à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

60 % de ses 900 000 entreprises artisanales sont implantées en zone rurale. Avec un nombre d’entreprises 1,25 fois supérieur à celui des exploitations agricoles, l’artisanat emploie dix fois plus de salariés que les agriculteurs ; le montant de sa valeur ajoutée brute est deux fois celui des industries agricoles et alimentaires (7 % de l’ensemble des branches industrie, commerce et services - ICS).

Le développement des territoires ruraux repose sur la diversité et la synergie des activités productives et le dynamisme de toutes leurs entreprises.

« Mêmes droits, mêmes devoirs, mêmes charges » ; tels sont les termes retenus par la commission nationale d’orientation (avis du 20 décembre 2004) lors du débat préalable au projet de loi d’orientation agricole. C’est un principe, constitutionnel, d’égalité devant la loi.

Dans un contexte marqué par les mutations profondes de l’agriculture, le développement des territoires ruraux repose sur la diversité et la synergie des activités productives et particulièrement sur le dynamisme de la totalité de leurs entreprises. Pour ce faire, il convient d’étendre aux artisans installés dans les communes de moins de 2 500 habitants le bénéfice de la déduction fiscale pour investissement, qui bénéficie depuis 1986 aux seuls agriculteurs

Cette harmonisation des régimes fiscaux pourrait être obtenue par l’introduction d’un article 39 octies G dans le code général des impôts.