LOI DE FINANCES POUR 2007 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Méhaignerie, Carrez, Brard et Michel Bouvard
----------
ARTICLE
État C
Mission "Publications officielles et information administrative"
I. – Supprimer : « Augmentation du fonds de roulement ».
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de paiement :
|
Programmes |
+ |
- |
Accès au droit, publications officielles et annonces légales dont charges de personnel |
||
Édition publique et information administrative dont charges de personnel |
||
Augmentation du fonds de roulement |
0 |
2 893 296 |
|
TOTAUX |
0 |
2 893 296 |
|
SOLDE |
-2 893 296 | |
Le texte constitutif du budget annexe des Publications officielles, pas plus que la LOLF, ne prévoient de fonds de roulement pour le budget annexe : il s’agit d’une opération de trésorerie et non d’une opération budgétaire. Le Parlement n’autorise pas une dépense de fonds de roulement.
En conséquence, le montant total de crédits de la mission est diminué de près de trois millions d’euros, ce qui a pour effet de diminbuer d’autant le déficit budgétaire.