L’article 1^er du projet de loi concerne les dispositions relatives au contrôle de la validité des mariages. La célébration du mariage est subordonnée à la remise pour chacun des futurs époux d'un certain nombre de pièces justificatives.

Le présent amendement est destiné à vérifier le libre consentement des époux et la régularité de leur situation sur le territoire national.

Le service de l'État-Civil rencontre quelques difficultés dans l'application des dispositions issues de la loi du 26 novembre 2003, car force est de constater que les règles du mariage sont trop souvent détournées de leur objet à des fins migratoires.

Lors de l'audition, le futur époux étranger déclare vouloir bénéficier de la loi française par l'obtention d'un titre de séjour.

Afin d'éviter ces dérives, il convient d'exiger que les futurs époux soient en situation régulière dès le dépôt de leur dossier de demande de mariage.