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Contrôle de la validité des mariages
(deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, après les mots : « déléguer à », substituer aux mots :
« un ou plusieurs fonctionnaires titulaire du service de l’état civil de la commune »
les mots :
« l’un ou plusieurs de ses adjoints ou à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l’état civil de la commune spécialement formés à cet effet »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions de cette formation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est utile de préciser que le maire agissant en tant qu’officier d’état civil peut déléguer l’audition préalable des futurs époux non seulement à ses adjoints mais également à un fonctionnaire, encore faut-il s’assurer que ce dernier soit spécialement formé au recueil de la parole des futurs époux dont l’un sera très souvent étranger. A défaut, des malentendus, des légèretés comme des contresens lourds de conséquences pour les époux comme pour la collectivité sont à craindre.
Cette préoccupation, déjà exprimée en première lecture a paru être partagée, sur le fond par le ministre lui-même.
Il revient en toute hypothèse au pouvoir réglementaire d’adapter la formation des fonctionnaires visés.