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ART. PREMIER
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2006

Contrôle de la validité des mariages
(deuxième lecture) - (n° 3356)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe socialiste

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ARTICLE PREMIER

Dans la première phrase de l’alinéa 12 de cet article, après les mots :

« l’état civil »

insérer les mots :

« spécialement formés à cet effet. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’audition des futurs époux réalisée par l’autorité diplomatique ou consulaire, requiert impérativement un personnel spécialement formé, dans l’intérêt de la société comme des futurs époux. Cette disposition doit être d’autant plus prévue que le nombre des fonctionnaires des consulats sont peu nombreux et, le cas échéant, spécialisés dans de toutes autres tâches.

Il revient en toute hypothèse au pouvoir réglementaire d’adapter la formation des fonctionnaires visés.