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ART. 3
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2006

Contrôle de la validité des mariages
(deuxième lecture) - (n° 3356)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe socialiste

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de souligner l’irréalisme d’un texte qui introduit de nouvelles dispositions consacrées au contrôle des mariages des Français à l'étranger alors que les consulats, déjà submergés de dossiers, vont être dans l'incapacité de faire face aux charges nouvelles que le projet de loi leur impose.