Contrôle de la validité des mariages
(deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 15 de cet article :
« S’il s’oppose à la célébration mariage, le procureur de la République doit faire connaître sa décision motivée en fait et en droit, à l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée ainsi qu’aux intéressés. ».
Amendement de simplification et de clarification.
Il est important de rappeler que :
- le procureur doit agir rapidement, et qu’en matière de mariage tout pouvoir dilatoire ou retard de fait porte atteinte à un droit fondamental ;
- qu’à cet égard, les délais sont impérativement limités en raison de l’effet que peut avoir sur la vie des couples mariés, une procédure en suspicion fût elle légitime ;
- que sa décision doit être motivée en fait et en droit afin de garantir les droits des futurs époux.