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Contrôle de la validité des mariages
(deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 25 de cet article, après les mots : « ministère public », insérer les mots : « ainsi que les futurs conjoints ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de conférer le plus de transparence possible à l’enquête administrative diligentée à la suite de la découverte de la non production d’un certificat capacité à mariage. Il apparaît indispensable, pour cette raison de permettre aux futurs époux de prendre connaissance du compte-rendu de leur audition, compte-rendu auquel, au surplus, peuvent être attachées des conséquences considérables.