Il s’agit d’obliger les autorités tant consulaires et administratives que judiciaires à motiver leurs décisions en fait et droit chaque fois que cela peut permettre aux intéressés de construire leur défense et de bénéficier d’un procès équitable devant le TGI.

Si cette obligation n’apparaît pas nécessaire dans l’hypothèse où le mariage a été célébré malgré l’opposition du procureur, tel n’est pas le cas lorsque l’autorité diplomatique relève des indices sérieux laissant présumer une fraude et que le procureur décide de faire sien le dossier. L’appréciation est ici subjective. Il est essentiel pour les époux de connaître ce qui a, dans cette hypothèse, motivé effectivement le procureur à prendre sa décision.