ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
Contrôle de la validité des mariages
(deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 27 de cet article, substituer aux mots :
« ou s’il »
les mots :
« , la transcription est de droit. S’il (le reste sans changement) ».
Il convient de préciser que l’absence de réponse dans les délais entraîne une transcription automatique.