Il convient de supprimer cette règle dérogatoire qui veut que l’absence de réponse vaille refus de transcription ne serait-ce que parce qu’elle prive les époux des explications et des motivations auxquels ils peuvent légitimement prétendre, s’agissant d’un droit individuel constitutionnellement protégé.

Il convient en outre de rappeler ici, tout particulièrement, que cette absence de réponse qui arrive après un long délai (6 mois), peut avoir des effets très graves alors que la qualité du mariage n’est pas contestée et que aucune action en annulation ou en nullité n’a été ouverte. Le silence du procureur pourrait par exemple placer l’époux étranger, candidat au regroupement familial, en difficulté.